Code Général des Collectivités Territoriales

CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n° 05.07.805
DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
POLITIQUE RÉGIONALE DES CONTRATS DE DÉVELOPPEMENT DE RHÔNE-ALPES : SOUTIEN AUX CONSEILS LOCAUX DE DÉVELOPPEMENT
Le Conseil régional en sa réunion des 9 et 10 novembre 2005,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2005,
VU le rapport n°05.07.805 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Aménagement et animation du territoire et du développement durable,
VU les amendements adoptés,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
I - CONTEXTE ET ENJEUX POUR LA REGION RHÔNE-ALPES
- de retenir la formalisation des missions des Conseils Locaux de Développement (CLD), selon le projet figurant en annexe 1,
- de retenir les modalités de fonctionnement et l’exigence de la rédaction d’un règlement intérieur, propre à chaque conseil Local de développement, telles que décrites en annexe 2,
- de retenir les modalités du soutien régional aux Conseils Locaux de Développement suivantes :
- subvention annuelle de fonctionnement des Conseils Locaux de Développement plafonnée dans une fourchette de 21 000 € à 42 000 €, calculée en fonction du nombre d’habitants du territoire, de sa densité de population, et de la participation des collectivités locales au fonctionnement du CLD, permettant la prise en compte de diverses actions : personnel d’animation dans la limite d’une aide plafonnée à 1 500€ par mois, recours ponctuel à des prestations d’études ou de conseil, mise en oeuvre d’outils de communication, dépenses de fonctionnement courant y compris remboursement de frais de déplacement de leurs membres. La subvention est fixée sur la base du projet présenté par le CLD pour l’année à venir, intégrant les missions telles que prévues à l'annexe 1, et respectant les règles de composition et de fonctionnements prévus en annexe 2. Cette subvention est versée au vu de l’ensemble de ces éléments qui attestent de la réalisation effective du projet initialement
présenté.
- soutien à certaines actions spécifiques dans le cadre de fiches-action du CDRA,
- prise en compte d’actions de formation des membres des Conseils Locaux de Développement dans le cadre des politiques régionales et notamment du programme de formation en direction des acteurs locaux en cours de formalisation,
- apports en informations territorialisées produites par la Région,
- mise en oeuvre d’une fonction « Réseau des Conseils Locaux de Développement » pour permettre échanges et capitalisation d’expériences.
- mise à disposition de locaux dans les antennes pour la tenue de réunions des CLD.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE

Annexe 1
Missions des Conseils Locaux de Développement dans le cadre de leur contractualisation avec la Région Rhône-Alpes
Les missions confiées aux Conseils Locaux de Développement dans le cadre de leur contractualisation avec la Région Rhône-Alpes sont les suivantes :
1) l’accompagnement de la procédure des CDRA en appui au comité de pilotage au fur et à mesure des étapes et de la vie du contrat :
- Le Conseil Local de Développement est partie prenante du processus de construction du projet de territoire, dès la phase de candidature. Il doit formuler obligatoirement un avis écrit, argumenté et formalisé sur la charte, le contrat définitif, les avenants, les grosses opérations du contrat,
- Le Conseil Local de Développement est impliqué dans la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation du CDRA : c’est un espace de propositions et de suivi, au côté du Comité de pilotage qui est le
lieu de décision et de portage des projets.
2) la participation à la concertation menée par l’instance territoriale participative de chaque CTEF, en
veillant à la transmission des éléments de contextes économiques, sociaux et d’aménagement du
territoire, nécessaires à sa démarche de diagnostic et plan d’action,
3) la formulation d’un avis sur les autres politiques régionales territorialisées : volet habitat – foncier du
CDRA, PSADER, etc..,
4) la participation à la sensibilisation, l’information et la consultation de la société civile et des
citoyens,
5) la possibilité de répondre à des demandes spécifiques du comité de pilotage ou de s’autosaisir de sujets de réflexion en lien avec le projet de développement territorial et de prospective (démographie, économie, développement durable, etc. Ces réflexions pourront, en fonction du contexte local, porter sur la procédure SCOT, la veille territoriale, une thématique particulière, la réflexion autour d’un Grand Projet, etc.

Annexe 2
Modalités de fonctionnement des Conseils Locaux de Développement
A - Les règles de fonctionnement que se choisit le CLD doivent intégrer les trois points rappelés ci dessous :
1) Le CLD est ouvert aux personnes physiques ou morales qui souhaitent participer à ses réflexions.
Sa composition qui est arrêtée conjointement entre le chef de projet et le rapporteur du CDRA reflète la diversité géographique et socio-économique du territoire, notamment en permettant la présence des associations, partenaires sociaux et citoyens à titre individuel en veillant à la présence équilibrée de ceux-ci, mais aussi à celle, des générations moins spontanément représentées comme les jeunes, en prenant en compte l'objectif de la parité homme femme ;
2) Les élus, s’ils sont présents au sein du CLD, n’ont pas de rôle prépondérant dans son fonctionnement. Les cinq élus régionaux désignés par l’Assemblée régionale sont invités à la dite instance,
3) L’interface entre le CLD et le comité de pilotage dont le rôle décisionnel a été rappelé dans la délibération de décembre 2004, est assurée, au minimum, par l’association du chef de projet et du rapporteur au sein du Conseil Local de Développement et du Président du Conseil Local de
Développement au sein du Comité de Pilotage. Des modalités d’articulation complémentaires pourront être mises en place, dans le respect de l’indépendance du Conseil Local de Développement.
B - Principales dispositions devant figurer dans le règlement intérieur des Conseils Locaux de Développement
Les modalités de fonctionnement des Conseils Locaux de Développement sont définies dans un règlement intérieur qui permet de préciser notamment :
1) La composition du CLD, les modalités de désignation de ses membres, de leur élargissement et de leur renouvellement ;
2) La structuration de son mode de fonctionnement (ex : en bureau, conseil d’administration, assemblée plénière, commissions, etc.) ;
3) les conditions d’élection à bulletin secret de son président et la durée de son mandat. Il est rappelé que le Président ne peut être le chef de projet du CDRA ni une personne pouvant bénéficier personnellement ou en tant que personne morale de subventions significatives dans le cadre du CDRA ;
4) Le rappel des missions confiées au CLD, et les modalités de coopération avec le comité de pilotage du CDRA ;
5) La définition des documents qui seront à produire par le CLD afin de rendre compte de son activité : ordres du jour, avis formalisés et écrits sur les étapes du contrat, feuilles d’émargement, documents de communication, productions écrites issues du travail de ses membres, etc. ;
6) Les modalités d’organisation des réunions du CLD (régularité, définition de l’ordre du jour, établissement des comptes rendus etc.) ;
7) Les modalités financières de mise en oeuvre de son activité : définition des postes de dépenses et des recettes envisageables, les modalités de prise en compte éventuelle des frais de déplacement de ses membres.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
http://territoires.rhonealpes.fr/IMG/pdf_Deliberation_08.07.489_Nouvelle_Generation_CDDRA.pdf
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