Proposition de statuts pour le Nouveau Conseil Local de Développement Durable du Pays Diois pour la prochaine Assemblée Générale. (En rouge : des possibilités)
ARTICLE 1er - Nom
L'association "Conseil Local de Développement du Pays Diois" devient :
"Conseil Local de Développement Durable du Pays Diois"
ARTICLE 2 - But
Cette association a pour but d'informer et favoriser la participation des habitants, de rendre des avis sur la politique du Pays Contrat, et d'être une force de proposition pour la politique locale.
Ses valeurs fondatrices sont l'écoute et l'ouverture d'esprit, le sens du collectif et de l'intérêt commun, la citoyenneté et l'intérêt pour l'avenir du Diois, le développement durable et la démocratie participative en garantissant la diversité des points de vue des habitants.
Elle conçoit, organise ou participe à toute action susceptible de contribuer à ces objectifs.
ARTICLE 3 -Durée
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 4 - Adresse
Le siège social est fixé au Palais Episcopal Place de l’ Evêché 26150Die
Il peut être déplacé par simple décision du Conseil d'administration.
ARTICLE 5 – Membres
L'association se compose de :
-Membres "de droit": Sont considérés membres de droit, tous les citoyens à titre individuel résidant dans le Pays Diois à titre permanent ou temporaire, ainsi que les élus du Contrat : soit le Chef de projet CDDRA et l'élu Régional rapporteur. Ce sont ces deux membres qui arrête conjointement la composition du CLD comme cela est prévus dans la directive–cadre de la Région Rhône-Alpes de novembre 2005, (délibération n 05.07.805).
-Membres "associés": Ils sont représentés par les différents acteurs du territoire ( associatifs, économique).
-Membres "actifs": ils adhèrent à la charte de l'Association, participent à la vie de l'Association. Ils ont un droit de vote.
Ces différents membres se composent à la fois de :
-Personnes physiques.
-Et de personnes morales: celles-ci devant désigner leur représentant dans l'association.
chaque membre a droit de vote en AG, respectant statuts, valeurs et règlement intérieur
ARTICLE 6 – Devoir du membre
Pour être membre actif de l'Association, il faut signer la Charte de l'Association, et adhérer à l'éthique et aux valeurs définies dans cette Charte et avoir participé activement à la vie de l'Association pendant une période de 3 mois.
Il n'y a.pas d'adhésion monétaire mais contrat d'adhésion à signer et don possible.
ARTICLE 7 – Comment partir
La qualité de membre se perd par :
-la démission
-le décès,
-la radiation prononcée par le "Conseil d'Administration" pour non respect des termes du "règlement intérieur" ou de la "charte" (cf article 13) ou motif grave, l'intéressé ayant été préalablement entendu s'il le souhaite.
ARTICLE 8 - Finance
Les ressources de l'association comprennent:
-les dons éventuels de ses membres,
-les subventions, le parrainage ou le mécénat,
-d'une manière générale, de toutes ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 9 – Gouvernance
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration (CA) composé de 15 membres actifs au moins qui ont pour mission de :
réguler et suivre les groupes de travail (régule et soumet des chantiers)
mettre en œuvre les orientations et stratégie.
ils ne ne traitent pas des questions « internes » (gestion, etc.)
Le Conseil d'Administration est composé d'un collège habitants (dont 3 des 5 membres doivent être tirés au sort), d'un collège d'élus (dont le représentant de la Région ainsi que de la Communauté des Communes) et de 5 représentants d'acteurs du territoire (3 associations et 2 représentants du monde économique). De plus, chaque groupe de travail peut envoyer deux représentants ( un représentant et un suppléant) au sein du Conseil d'Administration (en veillant à la diversité entre habitants et représentants des associations ou acteurs économiques – les élus ne peuvent pas représenter les groupes de travail au CA).
Ses membres sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.
Chaque membre présent à une A.G ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir ?
Les membres du CA ont un mandat d'un an et son renouvelable par tiers.
ARTICLE 10 – Conseil d’AdministrationLe CA se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par la majorité des administrateurs, ou sur la demande du quart des membres actifs de l'association.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre du CA absent.
Tout membre du CA qui sans excuses n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Les mandats des membres du CA sont valable un an.
Les membres du CA ne peuvent être rémunérés pour les fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, les frais éventuellement engagés peuvent être remboursés sur justificatifs par décision du conseil.
ARTICLE 11 – Bureau
Le Conseil d'Administration élit un bureau composé d'au moins 4 personnes pour un mandat d'un an dont :
un référent : garant du fonctionnement et intendance (gestion)
un référent : suivi et sécurisation du salarié (employeur)
2 référents : préparation CA / coordination (animation vie associative)
Aucun membres ne peut être présidents de l'association. L'association fonctionne par référents.
Le bureau du CLDD dans sa première année sera représenté par l'élu rapporteur de la Région, les anciens membres du CLD et le représentant de l'ESCDD.
ARTICLE 12 – Assemblée Générale
L'Assemblée Générale Ordinaire invite tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés.
Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le CA ou sur la demande du quart au moins des membres actifs de l'association.
L'association se doit de communiquer par quelques moyens que ce soit à l'ensemble de la population du Diois de la date de l'Assemblée Générale.
Les membres doivent être invités au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
L'assemblée entend les rapports sur la situation financière et morale de l'association, et sur la gestion du CA.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget, et pourvoit au renouvellement et au remplacement des membres du CA.
ARTICLE 13 - Assemblée Générale extraordinaire.
Si besoin est, ou sur la demande d'au moins la moitié des membres actifs, le CA convoque une Assemblée Générale Extraordinaire aux mêmes conditions qu'à l'article 12.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l'Association.
L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer du quart au moins des membres actifs de l'association. Si ce quorum n'est pas atteint, sur première convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement sans condition de quorum; elle statue à la majorité des deux tiers des membres actifs de l'association présents.
ARTICLE 14 - Charte
Une "Charte" ainsi qu'un "Règlement Intérieur", sont approuvés par l'Assemblée Générale. Ils définissent les différents points relatifs à l'administration de l'association non définis dans les statuts, le cadre "éthique" de l'action de l'association et l'engagement partagé par les membres qui la composent.
A la création de l'association, ces textes sont ceux approuvés le 25 Juin 2007 par le "Conseil Local de Développement" précédemment "association de fait" portée administrativement par la Communauté des Communes du Pays Diois.
Le CA peut travailler à l'évolution de la charte et du règlement intérieur et les présenter en AG pour validation.
ARTICLE 15 – Dissolution
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur les biens de l'association.
Vote possible en Assemblée Générale de tous les Dioises et Diois le samedi 24 Mars 2012 à la Salle Joseph Reynaud , 26150 Die (à 13 heures 30).
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